Objet et Champ d'Application 
Suite à la commande d'une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

Documents Contractuels
A la demande du Client, PHARMACADE lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage PHARMACADE lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé et son règlement sont reçus par nos services. PHARMACADE convient avec le Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

Prix, Facturation et Règlement
Tous nos prix sont indiqués net de taxes. Toute formation commencée est due en totalité. L’acceptation de la société PHARMACADE étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, la société PHARMACADE se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société PHARMACADE à réception de facture avant le début de la prestation. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, PHARMACADE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Règlement par l’OPCO-EP, l’ANDPC ou le FIF PL
PHARMACADE a signé des accords-cadres avec ces 3 Organismes payeurs.Les formations sont intégralement prises en charge sans dépassement pour la personne formée.Le cas échéant, des frais de repas pourront être demandés en sus. En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de remplir une demande de prise en charge avant le début de la formation et de la retourner au Service Formation.

Pénalités de Retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de Commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation PHARMACADE, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, PHARMACADE pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’Annulation et de Report de l’Action de Formation
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure : - si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à PHARMACADE à titre d'indemnité forfaitaire.

- si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à PHARMACADE à titre d'indemnité forfaitaire. En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.

Conditions d’Annulation et de Report d’une Séance de Formation 
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse info@pharmacade.com. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Informatique et Libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à PHARMACADE en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de PHARMACADE pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Renonciation
Le fait, pour PHARMACADE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi Applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre PHARMACADE et ses Clients.

Attribution de Compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de PHARMACADE qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

Election de Domicile
L'élection de domicile est faite par PHARMACADE à son siège social sis La Roseraie Bâtiment B2 – 20 Traverse de la Buzine - 13011 Marseille.

Version 26 Février 2024